Commerçants

Anciennement assujettis au fameux RSI, devenu ensuite SSI, le commerçant est à ce jour rattaché au régime général de la sécurité sociale, mais malgré d’assez lourdes cotisations, les prestations ne sont malheureusement pas au rendez-vous….

> En indemnité journalière, le commerçant Travailleur non salarié, qu’il soit gérant majoritaire de société (EURL, EARL ou SARL) ou en nom propre (ne sont pas ici concernés les gérants minoritaires ou les présidents de SAS ou SASU) ne perçoit en effet en cas d’arrêt de travail que 50 % de la moyenne des revenus (plafonnés à un plafond annuel de la sécurité sociale soit 47 100€ pour 2025) nets déclarés des trois années précédentes,

De ce fait, tout artisan percevant une rémunération supérieure au PASS, ne percevra qu’au maximum 1 962€ mensuel d’indemnité journalière, soit un sérieux manque à gagner.

De plus, ces indemnités journalières sont versées que sur une durée de 360 jours maximum, 360 jours étalés sur 3 ans glissants. Ainsi en cas d’’incapacité de travail prolongé, ou en cas de succession d’arrêts de travail sur un période de 3 ans glissants, il peut arriver que le commerçant ne perçoive au final aucune indemnité journalière (cas ou le cumul des arrêts sur 3 ans dépasse 360 jours).

Le choix d’un contrat spécifique est donc à faire afin d’éviter le cas échéant certains « trous dans la raquette », ce qui serait le cas dans le cadre de la souscription d’un contrat de prévoyance dit « standard » et non adapté) votre régime spécifique.

> En cas d’invalidité, la sécurité sociale va vous classer fonction de votre capacité à exercer votre activité ou non et vous versera fonction de votre taux d’invalidité un prorata de la moyenne de vos revenus des 10 meilleures années d’activités (également plafonnées à 1 plafond annuel sécurité sociale).

• Si votre invalidité vous permet tout de même de continuer à exercer votre activité (invalidité partielle) , vous pourrez bénéficier d’une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM) qui vous allouera 30 % de la moyenne de vos 10 meilleures années d’activité avec un minimum de 526,01€ et un plafond de 1 177,5€ mensuel.
• Si votre invalidité ne vous permet plus de continuer à exercer votre activité (invalidité totale), vous bénéficierez d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD) qui vous allouera 50 % de la moyenne de vos 10 meilleures années d’activité avec un minimum de 741,07€ et un plafond de 1 962,5€ mensuel.

Dans ce dernier cas d’IPTD, en cas de besoin de l’aide d’une personne dans les gestes essentiels de la vie courante vous pourrez également bénéficier d’une majoration forfaitaire supplémentaire de 1 288,13€ mensuel. pour tierce personne (MTP) ce qui vous aidera à financer les services de cette personne.

Autant dire que les prestations en cas d’invalidité (totale en encore plus partielle) ne suffiront pas à vous permettre de continuer de vivre dignement, un complément s’impose.

> Enfin en cas de décès, vos ayants droits (conjoint survivant, enfants ou ascendants) qui en feront la demande percevront un mince capital décès de 9 420€ qui ne sera pas suffisant pour permettre à vos ayants droits de régler les frais d’obsèques ainsi que les éventuels droits de succession mais également les frais engendrés par la clôture de l’activité professionnelle….

Face à ce contrat alarmant et le non rapport entre les cotisations importantes payées et les maigres prestations dont vous aurez droit, un bilan gratuit devra être réalisé afin de pouvoir sereinement souscrire un complément de prévoyance efficace, couvrant tout en bénéficiant des dispositions de la loi Madelin.